Archives de catégorie : Droit européen

Droit européen – Textes (sélection)

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950

Voir notamment ses articles 3, 8, 9, 14 et son Protocole n° 7 (article 5)

Le droit des enfants à l’intégrité physique, Rapport, Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, Rapporteure: Mme Marlene RUPPRECHT, 6 septembre 2013, document 13297, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Résolution 1952 (2013), « Le droit des enfants à l’intégrité physique »,  Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 1er octobre 2013, (31e séance)

Recommandation 2023 (2013), « Le droit des enfants à l’intégrité physique », Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 1er octobre 2013

Réponse à la Recommandation 2023 (2013), « Le droit des enfants à l’intégrité physique », Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, adoptée à la 1195e réunion des Délégués des Ministres (19 mars 2014)

Procès-verbal de l’audition d’experts sur la circoncision des jeunes garçons (suite à l’adoption en octobre 2013 des Résolution 1952 (2013) et Recommandation 2023 (2013) « sur le droit des enfants à l’intégrité physique » en octobre 2013), tenue le 28 janvier 2014, Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, 11 avril 2014

Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine, Oviedo, 4 avril 1997

« Article 5 – Règle générale

Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé.

Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques.

La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement.

Article 6 – Protection des personnes n’ayant pas la capacité de consentir

1. Sous réserve des articles 17 et 20, une intervention ne peut être effectuée sur une personne n’ayant pas la capacité de consentir, que pour son bénéfice direct.

2. Lorsque, selon la loi, un mineur n’a pas la capacité de consentir à une intervention, celle-ci ne peut être effectuée sans l’autorisation de son représentant, d’une autorité ou d’une personne ou instance désignée par la loi. L’avis du mineur est pris en considération comme un facteur de plus en plus déterminant, en fonction de son âge et de son degré de maturité. »

– Rapport Liberté de religion et vivre ensemble dans une société démocratique, Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Rapporteur: Rafael HUSEYNOV, doc. 13851, 6 juillet 2015.

Point 35 et suivants.

– Résolution 2076 (2015) Version provisoire, Liberté de religion et vivre ensemble dans une société démocratique, Texte adopté par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 30 septembre 2015 (33e séance).

 

Gérard GONZALEZ et Françoise CURTIT.