Jurisprudence – Allemagne

Jurisprudence allemande relative à la circoncision:

– OVG Münster, 23 march 2015, 4 B 135/15: Il s’agit d’une ordonnance de la Cour administrative d’appel (Oberverwaltungsgericht) de Münster; la cour a interdit à un restaurateur de mettre sa brasserie à la disposition de personnes voulant y fêter la circoncision rituelle d’un enfant le Vendredi saint. Le motif est que le Vendredi saint est l’un des jours de fête religieuse les plus importants du Christianisme, à cause de quoi le législateur a interdit qu’aient lieu des divertissements dans des brasseries ou restaurants le Vendredi saint. Or, la fête de circoncision contient des éléments de divertissement. La protection de ce jour saint mène à ce que la famille de l’enfant doive fêter la circoncision rituelle un autre jour.

– OLG Hamm 3. Senat für Familiensachen, 30. August 2013, Az: II-3 UF 133/13.

– BVerfG 1. Senat 1. Kammer, 13. Februar 2013, Az: 1 BvQ 2/13.

– BVerfG 1. Senat 2. Kammer, 8. Februar 2013, Az: 1 BvR 102/13.

– LG Köln 1. Kleine Strafkammer, 7. Mai 2012, 151 Ns 169/11.

– AG Köln, Strafrichter, 21. September 2011- 528 Ds 30/11.

 

Bernhard KRESSE.