Espagne – Textes

A) Constitution espagnole de 1978

Article 9  (Respect de la loi, Liberté et égalité) :

« 1. Les citoyens et les pouvoirs publics sont soumis à la Constitution et aux autres normes de l’ordre juridique.

2. Les pouvoirs publics sont tenus de promouvoir les conditions nécessaires pour que la liberté et l’égalité de l’individu et des groupes auxquels il s’intègre soient réelles et effectives, de supprimer les obstacles qui empêchent ou entravent leur plein épanouissement et de faciliter la participation de tous les citoyens à la vie politique, économique, culturelle et sociale. ».

Article 10 (Les droits de la personne) :

« 1. La dignité de la personne, les droits inviolables qui lui sont inhérents, le libre développement de la personnalité, le respect de la loi et des droits d’autrui sont le fondement de l’ordre politique et de la paix sociale.

2. Les normes relatives aux droits fondamentaux et aux libertés que reconnaît la Constitution seront interprétées conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et aux traités et accords internationaux portant sur les mêmes matières ratifiés par l’Espagne. ».

Article 15 (Protection de la vie et de l’intégrité physique) :

« Tous ont droit à la vie et à l’intégrité physique et morale, sans qu’en aucun cas ils puissent être soumis à la torture ni à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants. La peine de mort est abolie, exception faite des dispositions que pourront prévoir les lois pénales militaires en temps de guerre. ».

Article 16 (Reconnaissance de la liberté religieuse et obligation de neutralité en matière religieuse – non confessionnalité de l’État mais un engagement de coopération concordataire avec les religions) :

« 1. La liberté idéologique, religieuse et de culte des individus et des communautés est garantie, sans autres limitations, quant à ses manifestations, que celles qui sont nécessaires au maintien de l’ordre public protégé par la loi.

2. Nul ne pourra être obligé à déclarer son idéologie, sa religion ou ses croyances.

3. Aucune confession n’aura le caractère de religion d’État. Les pouvoirs publics tiendront compte des croyances religieuses de la société espagnole et entretiendront de ce fait des relations de coopération avec l’Église catholique et les autres confessions. ».

Article 18 (Droit à l’intimité) :

« 1. Le droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à sa propre image est garanti à chacun. ».

Article 27 (Liberté d’enseignement et droit à l’éducation) :

« 1. Tous ont droit à l’éducation. La liberté d’enseignement est reconnue.

2. L’éducation aura pour objet le plein épanouissement de la personnalité humaine, dans le respect des principes démocratiques de vie en commun et des droits et libertés fondamentales.

3. Les pouvoirs publics garantissent le droit des parents à ce que leurs enfants reçoivent la formation religieuse et morale en accord avec leurs propres convictions.

4. L’enseignement de base est obligatoire et gratuit.

5. Les pouvoirs publics garantissent le droit de tous à l’éducation, par une programmation générale de l’enseignement, avec la participation effective de tous les secteurs concernés et la création de centres d’enseignement.

6. La liberté de créer des établissements d’enseignement, dans le respect des principes constitutionnels, est reconnue aux personnes physiques et morales. ».

Article 39 (Protection de la famille et des enfants) :

« 1. Les pouvoirs publics assurent la protection sociale, économique et juridique de la famille.

2. Les pouvoirs publics assurent également la protection intégrale des enfants, qui sont égaux devant la loi indépendamment de leur filiation, et celle de la mère, quel que soit son état civil. La loi rendra possible la recherche de la paternité.

3. Les parents doivent prêter assistance dans tous les domaines à leurs enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou en dehors de celui-ci pendant leur minorité et dans les autres cas prévus par la loi.

4. Les enfants jouiront de la protection prévue par les accords internationaux qui veillent sur leurs droits. ».

Article 53 (Garanties légales et judiciaires des droits fondamentaux) :

« 1. Les droits et les libertés reconnus au chapitre deux du présent titre sont contraignants pour tous les pouvoirs publics. Seule une loi qui, dans tous les cas, devra respecter leur contenu essentiel, pourra réglementer l’exercice de ces droits et de ces libertés qui seront protégés conformément aux dispositions de l’article 161, paragraphe 1, a).

2. Tout citoyen pourra demander la protection des libertés et des droits reconnus à l’article 14 et à la section première du chapitre deux devant les tribunaux ordinaires par une action fondée sur les principes de priorité et de la procédure sommaire et, le cas échéant, par le recours individuel de  amparo devant le Tribunal Constitutionnel. Ce recours sera applicable à l’objection de conscience, reconnue à l’article 30.

3. La reconnaissance, le respect et la protection des principes reconnus au chapitre trois inspireront la législation positive, la pratique judiciaire et l’action des pouvoirs publics. Ils ne pourront être allégués devant la juridiction ordinaire que conformément aux dispositions des lois qui les développeront. ».

Article 54 (Garanties légales et judiciaires des droits fondamentaux) :

« Une loi organique réglementera l’institution du Défenseur du Peuple, en tant que haut mandataire des Cortès générales désigné par celles-ci pour défendre les droits figurant au présent titre; à cette fin, il pourra contrôler les activités de l’Administration, faisant rapport aux Cortès générales. ».

B) Loi organique 7/1980 du 5 juillet 1980 sur la liberté religieuse

Article 1:

« 1. L’État garantit le droit fondamental à la liberté religieuse et de culte, reconnue par la Constitution, en accord avec les dispositions de la présente loi organique.

2. Les croyances religieuses ne constitueront pas un motif d’inégalité ou de discrimination devant la loi. On ne pourra alléguer de motifs religieux pour empêcher quiconque d’exercer un travail ou une activité ou d’assumer des charges ou fonctions publiques.

3. Aucune confession n’aura le caractère de religion d’État. ».

Article 2:

« 1. La liberté religieuse et de culte garantie par la Constitution comprend, avec l’immunité de contrainte qui en résulte, le droit de toute personne à:

a) professer les croyances religieuses qu’elle aura librement choisies ou n’en professer aucune; changer de confession ou l’abandonner; manifester librement ses croyances religieuses ou l’absence de celles-ci, ou s’abstenir de les déclarer.

b) pratiquer les actes du culte et recevoir l’assistance religieuse de sa propre confession; célébrer ses fêtes; célébrer ses rites matrimoniaux; recevoir une sépulture digne, sans discrimination pour motifs religieux, et ne pas être obligée de pratiquer des actes de culte ou de recevoir un assistance religieuse contraire à ses convictions personnelles;

c) recevoir et dispenser un enseignement et une information religieuse de tous ordres, que ce soit oralement, par écrit ou par un autre procédé; choisir pour elle-même et pour les mineurs non émancipés et les incapables qui dépendent d’elle, dans et hors du cadre scolaire, l’éducation religieuse et morale correspondant à ses propres convictions.

d) se réunir ou manifester en public à des fins religieuses et s’associer pour développer collectivement des activités religieuses conformément à l’ordre juridique juridique général et à la présente loi organique. ».

Article 3:

« 1. L’exercice des droits découlant de la liberté religieuse et de culte a comme seule limite la protection du droit d’autrui à l’exercice de ses libertés publiques et droits fondamentaux, ainsi que la sauvegarde de la sécurité, de la santé et de la moralité publique, éléments constitutifs de l’ordre public protégé par la loi dans le cadre d’une société démocratique.

2. Demeurent en dehors du cadre de protection de la présente loi les activités, finalités et organisations relatives à l’étude et à la recherche sur les phénomènes psychiques ou parapsychologiques, ou à la diffusion de valeurs  humanistes ou spiritualistes, ou à d’autres fins analogues non religieuses. ».

Article 4:

« Les droits reconnus dans cette loi exercés dans les limites indiquées seront protégés par recours judiciaire devant les tribunaux ordinaires et recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel dans les termes établis dans sa loi organique. ».

Article 5:

« 1. Les Églises, confessions et communautés religieuses et leurs fédérations jouiront de la personnalité juridique une fois inscrites au registre public correspondant, qui sera créé à cet effet au Ministère de la Justice.

2. L’inscription s’effectuera au moyen d’une demande, accompagnée d’un document faisant foi de leur fondation ou établissement en Espagne, fins religieuses, dénomination et autres données d’identification, règles de fonctionnement et organes représentatifs, avec l’indication de leurs facultés et des conditions requises pour leur désignation valable.

3. L’annulation des enregistrements relatifs à une organisation religieuse déterminée ne pourra être exécutée qu’à la demande de ses organes représentatifs ou en exécution d’une sentence judiciaire définitive. ».

Article 6:

« 1. Les Églises, confessions et communautés religieuses inscrites auront une pleine autonomie et pourront établir leurs propres normes d’organisation, régime interne et régime de leur personnel. Ces normes, ainsi que celles qui réglementent les institutions créées par ces organisations pour la réalisation de leurs buts, pourront inclure des clauses de sauvegarde de leur identité religieuse et de leur caractère propre, ainsi que du respect dû à leurs croyances, sans préjudice du respect des droits et libertés reconnus par la Constitution, en particulier ceux de liberté, d’égalité et de non discrimination.

2. Les Églises, confessions et communautés religieuses pourront créer et favoriser pour la réalisation de leurs fins, des associations, fondations et institutions, conformément aux dispositions de l’ordre juridique général. ».

Article 7:

« 1. L’État, tenant compte des croyances religieuses existant dans la société espagnole, établira, le cas échéant, des accords ou conventions de coopération avec les Églises, confessions et communautés religieuses inscrites au registre qui, de par leur importance et leur nombre de croyants auront atteint un enracinement notoire en Espagne. Dans tous les cas, ces accords seront approuvés par une loi des Cortes Generales. ».

Source: LEGIREL, DRES.

C) Loi organique 1/1996 du 15 janvier 1996 sur la protection juridique des mineurs modifiant le Code civil et la Loi de procédure civile

Article 3 (Référence aux instruments internationaux) :

« Tous les enfants jouissent des droits garantis par la Constitution et par les traités internationaux auxquels l’Espagne est partie, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies et des autres droits garantis par l’ordre juridique, sans discrimination fondée sur la naissance, la nationalité , la race, le sexe, le handicap ou la maladie, la religion, la langue, la culture, l’opinion ou toute autre situation personnelle, familiale ou sociale.

La présente loi, ses modalités d’application et les autres dispositions légales relatives aux mineurs, doivent être interprétées en conformité avec les traités internationaux auxquels l’Espagne est partie et, en particulier, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies du 20 novembre 1989.

Les pouvoirs publics doivent garantir le respect des droits des enfants et adapter leurs actions à la présente loi et aux normes internationales susmentionnées. ».

Article 4 (Droit à l’honneur, au respect de la vie privée et à sa propre image) :

« 1. Tous les enfants ont le droit à l’honneur, au respect de la vie privée et familiale et à l’image. Ce droit comprend également l’inviolabilité du domicile familial et de la correspondance, ainsi que le secret des communications. ».

Article 6 (Liberté idéologique, de conscience et de religion) :

« 1. L’enfant a le droit à la liberté idéologique, de conscience et de religion.

2. L’exercice des droits en vertu de cette liberté n’est soumis qu’aux restrictions  prescrites par la loi et au respect des droits et libertés fondamentaux d’autrui.

3. Les parents ou les tuteurs ont le droit et le devoir de coopérer pour que l’enfant exerce cette liberté de manière à ce qu’elle contribue à son développement global. ».

D) Droit civil

Article 110 :

« Le père et la mère, même s’ils ne détiennent pas l’autorité parentale, sont obligés de veiller sur leurs enfants mineurs et de les nourrir. ».

Article 111 :

« Le progéniteur est exclu de l’autorité parentale et des autres fonctions protectrices, et ne détient aucuns droits, en vertu de la loi, à l’égard de l’enfant ou de ses descendants, ou ses héritiers:

1º Lorsqu’il a été condamné en raison des rapports  régissant la génération, par un jugement pénal définitif.

2º. Lorsque la filiation a été déterminée en justice contre son opposition.

Dans les deux cas, l’enfant ne portera le nom du parent en question que s’il en fait la demande par lui-même ou par son représentant légal.

Ces restrictions deviennent caduques par la détermination du représentant légal de l’enfant approuvée judiciairement, ou par la volonté de l’enfant une fois qu’il atteint la pleine capacité.

Demeurent toujours les obligations de veiller sur les enfants et de les nourrir. ».

Article 154 :

« Les enfants non émancipés sont sous l’autorité des parents.

L’autorité parentale doit toujours être exercée dans l’intérêt des enfants, conformément à leur personnalité, et dans le respect de leur intégrité physique et psychologique.

Cette autorité comprend les devoirs et les facultés suivants:

1º Veiller sur eux, les accompagner, les nourrir, les éduquer et leur fournir une formation complète.

2º Les représenter et gérer leurs biens.

Si les enfants ont un jugement suffisant, ils doivent toujours être entendus avant que les décisions qui les concernent soient adoptées.

Les parents peuvent, dans l’exercice de leur pouvoir, demander l’assistance des autorités. ».

Article 155 :

« Les enfants doivent:

1º obéir à leurs parents pendant qu’ils sont sous leur autorité, et toujours les respecter.

2º contribuer équitablement, selon leurs moyens, aux charges de la famille en vivant avec elle. ».

Article 162 :

« Les parents qui détiennent l’autorité parentale ont la représentation légale de leurs enfants mineurs non émancipés.

A l’exception:

1º Des actes relatifs aux droits de la personnalité ou autres que l’enfant, conformément aux lois et aux conditions de sa maturité, peut effectuer par lui-même.

2º Des actes pour lesquels il existe un conflit d’intérêts entre les parents et l’enfant.

3º Des actes relatifs aux biens qui sont exclus de l’administration des parents.

Pour la conclusion des contrats qui comportent l’obligation pour l’enfant de fournir des prestations personnelles, son consentement préalable est nécessaire s’il dispose du jugement suffisant, sans préjudice des dispositions de l’article 158. ».

Article 163 :

« Toutefois, dans tous les cas où le père et la mère ont un intérêt opposé à celui de leurs enfants non émancipés, un avocat sera désigné pour les représenter devant les tribunaux et en dehors. Il sera également procédé à une telle désignation lorsque les parents ont un intérêt opposé à celui de l’enfant mineur émancipé dont la capacité doit être complétée.

Si le conflit d’intérêt existe seulement avec l’un des parents, il revient à l’autre, selon la loi, de représenter l’enfant ou de compléter sa capacité, sans nomination spéciale. ».

Article 170 :

« Le père ou la mère peut être totalement ou partiellement privé de son autorité par une décision fondée sur le manquement à ses devoirs ou émise dans une affaire criminelle ou matrimoniale.

Les Tribunaux peuvent, pour le bien et l’intérêt de l’enfant, accorder la récupération de l’autorité parentale quand ce qui a conduit à sa privation a pris fin. ».

E) Droit pénal

Voir notamment les articles 20, 23, 142, 147, 148, 149, 153, 177, 183, 522.

F) Accords de coopération 

1) Loi 25/1992 du 10 novembre approuvant l’accord de coopération de l’État avec la Fédération des communautés israélites d’Espagne, article 6 :

« Avec toutes les conséquences légales, on considèrera comme étant des actes propres à la religion juive ceux qui sont conformes à la loi et à la tradition juive. Entre autres, les actes religieux qui découlent de la fonction rabbinique, de l’exercice du culte, de la prestation de services rituels, de la formation des rabbins, de l’enseignement de la religion juive et de l’assistance religieuse. ».

2) Loi 26/1992 du 10 novembre approuvant l’accord de coopération entre l’État et la Commission islamique d’Espagne, article 6 :

« Avec les conséquences légales, sont des actes islamiques du culte, de la formation et de l’assistance religieuses, ceux qui sont conformes à la Loi et à la tradition islamique, provenant du Coran ou de la Sunna et protégés par la Loi organique relative à la Liberté de religion ».

 

Irene BRIONES.