Suède – Jurisprudence

Décision de la Cour Suprême de Suède de 1997 (NJA 1997, p. 636) : à propos de circoncisions, avec le consentement des garants des enfants,  pratiquées sur des enfants  sans anesthésie, par un homme d’origine palestinienne ayant exercé en tant que chirurgien en Palestine mais n’ayant pas la licence suédoise de médecine, alors accusé d’agression/voie de fait (« assault »). Selon la Cour, « si le principe devrait être établi que seule la circoncision sous anesthésie est autorisée, cela conduirait dans la pratique à ce que l’opération puisse  seulement être effectuée par le personnel du service de santé et des soins médicaux. Cela semble impliquer une violation des traditions actuelles des juifs ainsi que des musulmans ». La Cour a retenu que le consentement des garants était valide et l’inculpé a été libéré.

“If the principle should be set up, that only circumcision under anesthesia is allowed, it would in practice lead to the effect that the surgery only could be performed by personnel  within the health and medical care service. This seems to imply a violation of the hitherto traditions of Jews as well as Muslims”.

 

Lars FRIEDNER.